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L'article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du réseau des chambres de commerce et d'industrie, avec le concours de la direction de l'immobilier de l'État. Cet inventaire fait l'objet d'un suivi régulier. « Un décret en Cons...

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2018 et jusqu'au 1er septembre 2020 » ; b) La deuxième phrase de du 6° est supprimée ; c) La dernière phrase du 7° est s...

 « L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; « 2° Au début du seco...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : « 1bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « - Les actions, parts, droits ou ...

 « À l'occasion de l'immatriculation d'une entreprise individuelle commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou auprès de toute administration, les micro-entrepreneurs exerçant une activité totalement dématérialisée peuvent présenter en lieu et place d'un justificatif de domicile ou d'un justificatif de la jouissance des locaux o...

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant au plus vingt salariés et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article L. 561...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La transformation du modèle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) proposée par ce projet de loi apparait injustifiée au regard des besoins des entreprises et de l'ensemble du tissu économique de nos territoires. Les dispositions, qu'il est ici proposé de supprimer, entendent procéder ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3332-10 est ainsi modifié : a)Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne peuvent excéder une fois la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente lorsqu'ils sont effectués à destinatio...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : «Art. L. 613‑4. – À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : La vers...

 « L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance visé à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l'article L. 31...

 « L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; « 2° Au début du seco...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogé ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Le droit d'information préalable des salariés en cas...

 « L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance visé à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l'article L. 31...

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par décret », les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 11 relatives à la fin d'activité ne posent pas de difficulté. Néanmoins, il paraît utile que soit figé dans la lo...

Le titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 710‑1 est ainsi modifié : a) Le treizième alinéa est supprimé ; b) Au quatorzième aliéna, les mots : « en outre » sont supprimés ; c) Le début du quinzième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les produits des impositions de toute nature qui leur sont affectés par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du II de l'article 44quindecies est ainsi rédigé : «b. – L'entreprise emploie moins de onze salariés. L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. « Lorsqu'une entreprise bénéfici...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 526‑6, il est inséré un article L. 526‑6-A ainsi rédigé : « Art. L. 526‑6-A. – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsab...

Au dernier alinéa, substituer au mot : « points » les mots : « unités de rente ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le droit proposé reste le même.

 « L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance visé à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l'article L. 31...