Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1513 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Genetet, M. Zulesi, M. Chalumeau, Mme Tiegna, Mme Sarles, M. Masséglia, M. Vignal, Mme Grandjean, M. Cédric Roussel, Mme Pouzyreff, M. Morenas, Mme Givernet, M. Holroyd, M. Jacques, Mme Valetta Ardisson, Mme Forteza, Mme Lakrafi, Mme Gipson, Mme Melchior, Mme Bono-Vandorme, Mme Michel.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 12
« À l'occasion de l'immatriculation d'une entreprise individuelle commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou auprès de toute administration, les micro-entrepreneurs exerçant une activité totalement dématérialisée peuvent présenter en lieu et place d'un justificatif de domicile ou d'un justificatif de la jouissance des locaux ou de l'adresse de l'entreprise, un relevé intégral d'inscription au registre consulaire des français établis hors de France datant de moins de trois mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la démarche d'enregistrement d'activités individuelles dématérialisées (c'est-à-dire réalisées en télétravail) par des Français établis à l‘étranger et à lutter contre la production de faux documents, la fraude ou la délocalisation administrative et fiscale de ces activités.
Avec la dématérialisation de plus en plus importante du travail, de plus en plus d'autoentrepreneurs et microentrepreneurs français débutent ou continuent une activité commerciale basée en France mais depuis l'étranger, en télétravail.
Les profils de ces travailleurs indépendants sont très variés : étudiants en échange, conjoints suiveurs dans le cadre d'une expatriation professionnelle, nomades digitaux (personnes voyageant tout en travaillant en ligne), démarrage d'une activité dans le but de préparer un retour en France. Certains sont résidents fiscaux en France, d'autres non.
Dans l'impossibilité de présenter un justificatif de domicile en France et ne pouvant pas justifier de locaux ou d'une adresse de leur entreprise, beaucoup présentent de faux documents (certificats d'hébergement pas un membre de la famille par exemple), ne déclarent pas leur activité, ou se tournent vers d'autres solutions dans des pays tiers, comme l'Estonie qui offre une résidence électronique pour les entrepreneurs en ligne, quels que soient leur nationalité et leur pays de résidence.
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