Recherche d'amendements

Lors de toute cession d'entreprise, il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période, aucune sanction ne pourra lui être infligée au titre de ces manquements. Ne sont pas concernées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle Au delà de créer, une nouvelle fois, un nouveau seuil (5 000 euros), il semble indispensable et primordial de pouvoi...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : «Art. L. 823‑12‑1. – Le commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est désigné en application du premier alinéa de l'article L. 823‑2‑1, exerce ses diligences selon une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui définit notamment les modalités de son interven...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 17°bis. Compléter le 3° de l'article L. 822‑10 par les mots : « à l'exception des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 et des a...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « ou au registre des actifs agricoles ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles, sans être aussi commerçants, peuvent tout à fait vendre sur les marchés ou sur le domaine publ...

I. – Les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques au cours de leur existence, de leur création à leur éventuelle transmission, sont tenues de les rembourser progressivement dès lors que celles-ci distribuent des dividendes. Tout argent public versé à une entreprise est reversé, partiellement et progressivement sur une durée identique à ce...

Au 5° du I de l'article L. 821‑2 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à faire du H3C une instance, surtout eu égard à son pouvoir de contrôle, plus représentative et surtout composée de membres bénéficiant d'une acuité plus grande s'agissant de la réali...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l'exécution, les informations suivantes : 1° L'évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives no...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement mesurant l'impact de l'obligation de détenir le diplôme du baccalauréat pour pouvoir bénéficier du statut d'étudiant-entrepreneur avant le 31 décembre 2018. Exposé sommaire : Le Statut National d'Etudiant-Entrepreneur (SNEE) permet aux jeunes de s'inscrire dans une démarche professionnelle et entr...

L'article L. 3253‑8 du code du travail est complété par l'alinéa suivant : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un adhérent, la créance du groupement d'employeurs est assimilée à une créance salariale au sens du 2° de l'article L. 3253‑16 du présent code. » Exposé sommaire : Si un collectif d'employeurs présente des besoin...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 4bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est abrogée. 2° Le 4° de l'article L. 1233‑57‑2 du code du travail est abrogé. 3° Au premier alinéa de l'article L. 1233‑57‑3 du code du travail, les mots : « , le respect, le cas échéant, des obligation...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, », il est inséré le mot : « exclusivement, ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales permet la transmission du fonds de commerce su...

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : «1° Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : « 1bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « - Les actions, parts, droits ou ...

I. – Le III de l'article L. 622‑17 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, lorsqu'un créancier établit que le respect de l'ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l'emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le pai...

L'article L. 3120‑2‑1 du code des transports est ainsi rédigé : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120‑1 répondent à des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles. Les démarches relatives à leur constatation peuvent s'effectuer sous forme électronique, dans des conditions de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction de seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions serait une erreur majeure, c'est pour cette raison qu'il faut supprimer cet article 9. En effet, cela ne va pas dans le sens d'une amélioration pour nos entrep...

Après l'alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants : « 17°bis Après le chapitre III du titre II du livre VIII du présent code, est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis: De la mission d'audit légal Petite Entreprise «Art. L. 823‑23. – La mission d'audit légal Petite Entreprise consiste pour le professionnel à émettre u...

Le deuxième alinéa de l'article L. 821‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle procède au contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire réaliser les contrôles d'activité...

L'article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la fin de l'expérimentation juridique, les collectivités territo...