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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-...

I. - Après l'article L. 547‑4‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 547‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 547‑4‑2. - Les conseillers en investissements participatifs dont les financements participatifs revêtent la forme d'investissements ou de prêts nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. » II. - Après ...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis Après le troisième alinéa du I de l'article L. 823‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entités qui n'ont pas l'obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissair...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 15°bisAprès la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transformation du modèle des chambres de commerce et d'industrie proposée par ce projet de loi apparait injustifiée au regard des besoins des entreprises et de l'ensemble du tissu économique de nos territoires. Cet amendement propose donc la suppression du présent article.

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créan...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créan...

Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 15°bis Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art L. 822‑20. –I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les c...

L'article L. 441‑6 du code de commerce est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les entreprises exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l'Union européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I. « Elles négocient librement les délais de paiement avec leurs f...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 15°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 822‑15, après le mot : « consolidées, » sont insérés les mots : « , qu'ils exercent des missions de contrôle légal ou d'audit légal Petite Entreprise, » Exposé sommaire : Le Ministre de l'Economie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la J...

Après l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d'un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l'article L. 2224...

Au premier alinéa de l'article L. 2314-11 du code du travail après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , ou sur toute autre liste, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité social et économique. Ce monopole pose un prob...

Substituer aux alinéas 19 et 20 les treize alinéas suivants : « 7° La section 2 du chapitre III du titre 1er du livre VII est abrogée ; « 8° Le premier alinéa de l'article L. 713‑11 et le I de l'article L. 713‑12 sont supprimés ; « 9° À l'article L. 713‑15 : « a) Le deuxième alinéa est supprimé ; « b) Après le mot : « région », la fin du t...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 411‑35 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles à long terme prévues au chapitre VIII du présent titre, la cession de bail est autorisée, avec l'agrément du bailleur. À défaut d'agrément du bailleur, la ces...

L'article L. 1233‑57‑14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable à l'employeur ayant un projet de transfert d'un établissement dans le même bassin d'emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les assureurs doivent informer les assurés obligatoirement à un intervalle trimestriel la valorisation de supports financiers sur lesquels sont investis les versements de numéraire transformés en nombre de parts détenus au contrat ainsi constitué. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit en vigueur apporte davantage de garanties, notamment en termes de contradictoire, à la procédure de radiation pour absence d'activité soit effectuée par l'organisme de sécurité sociale auprès des autres organismes et ordres professionnels concernés.

L'intitulé du titre Ier de l'ordonnance n° 2014‑329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ainsi rédigé : « Noms de domaine de l'Internet ». Exposé sommaire : Le champ d'habilitation de l'ordonnance 2014‑329 ne comprenait que les noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national. Ce champ d'habilitation exclu...

I. – Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : "1° A Les deuxièmes alinéas des articles L. 221‑9 et L. 223‑35 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s'applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux dro...

Le titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4723‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 4723‑1. – Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de celle-ci doit ...