Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE81 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE204 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Masson, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Thiériot, M. Gosselin, M. de Ganay, M. Viala.
Rédiger ainsi l'alinéa 30 :
« Art. L. 823‑12‑1. – Le commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est désigné en application du premier alinéa de l'article L. 823‑2‑1, exerce ses diligences selon une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui définit notamment les modalités de son intervention sur les comptes des entreprises que contrôle l'entité dont il est chargé de certifier les comptes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes pour une mission d'« audit légal Petite Entrerprise » ou, sur option, de commissariat aux comptes dans les sociétés contrôlées de façon exclusive ou conjointe par toute autre société, elle-même soumise à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ou toute société étrangère, dès lors que leur chiffre d'affaires est supérieur à quatre millions d'euros.
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