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Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1113 (Irrecevable)

Publié le 6 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Thiériot, M. Straumann, M. Menuel, M. Cherpion, M. Emmanuel Maquet.

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Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 5

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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