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Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE598 (Irrecevable)

Publié le 6 septembre 2018 par : M. Pauget, M. Sermier, M. Perrut, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Bony, M. Brun, M. Masson, M. Parigi, Mme Kuster, M. Reda, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Leclerc, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Bazin, M. Boucard.

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Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 13

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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