Recherche d'amendements

I. - Aux alinéas 8 et 13, après le mot : « retraite », insérer les mots : « ou dans un régime de retraite complémentaire mentionné auc de l'article 163quatervicies du code général des impôts ». II. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° D'un transfert d'un régime de retraite complémentaire mentionné auc de l'article 163quater...

À l'alinéa 38, après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Pour toute entreprise réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 euros, la vérification périodique de tous les instruments de mesures a lieu tous les cinq ans. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : La pesée exige le respect d'obligations réglementaires s'appliquant...

Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un sous-paragraphe 2bis ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 2 bis « Organismes de placement collectif à risque «Art. L. 214‑29‑1. – I. – L'actif d'un organisme de placement collectif de capital-risque est ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, après la référence : « L. 645‑1 », insérer les mots : « , après le mot : « physique », sont insérés les mots : « , quelle que soit la nature de ses dettes » et, après le mot : « impossible », ». Exposé sommaire : Le statut des micro-entrepreneurs induit une confusion de patrimoine qui amène parfois le juge à les priver d'acc...

La section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 424‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑8‑1. - Les sociétés qui souhaitent faire admettre leurs titres à la négociation d'un marché de croissance des petites et moyennes entreprises par une plateforme de négociation se prévalant du l...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Un décret en Conseil d'État fixe un seuil de contrôle légal et un seuil d'audit légal “Petite Entreprise” en cas de dépassement d'au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Les sociétés qui dé...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi ». Exposé sommaire : Le présent amendement retire la possibilité pour l'AMF de mettre fin à toute nouvelle souscription ou émission de jetons en cas de retrait de son visa. En effet, cette mesure crée un risque pour les émetteurs de jetons lorsqu'ils proc...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le mot :« leurs » est remplacé par le mot : « ses » » les mots : « les mots : « leurs frères et soeurs » sont remplacés par les mots : « les frères et soeurs du contractant » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le transfert partiel ou total d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I de plus de cinq ans à la date du transfert vers une autre entreprise d'assurance visée à l'article L. 134‑1 du code des assurances n'entraîne p...

Le chapitre 5bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le titre du chapitre, les mots : « Fonds de réserve pour les retraites » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'épargne retraite » ; 2° Aux articles L. 135‑6 et L. 135‑10, toutes les occurrences des mots : « Fonds de réserve pour le...

Le I de l'article 51 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les conditions de la garantie de la capacité économique et financière ne sont pas opposables au candidat qui, avant la date à laquelle se prononce l'acheteur sur la recevabilité de la candidatu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, le plan prévoit l'acquisition par le titulaire à la date prévue au premier alinéa d'une rente viagère différée au plus tard à l'âge d'espérance de vie moyenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les dispositions prévues à l'alinéa ...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Le commissaire aux comptes désigné contrôle l'activité de la société mère ainsi que de chaque filiale qui soit dépasse les seuils de deux des trois critères fixés mentionnés ci-dessus soit représente une part significative de l'activité du groupement d'entreprises telle que définie par le dépass...

Après l'article 83sexies de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, il est inséré un article 83septies ainsi rédigé : «Art. 83 septies. – Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux com...

Le 6° de l'article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d'une part l'ensemble des projets en cours et, d'autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ». Exposé sommaire : Compte tenu de la baisse des rendements nominaux des produits d'éparg...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l'alinéa suivant : «Art. L. 552‑3. – Une offre de jetons consiste à proposer de souscrire à ces jetons soit par placement privé, soit par une offre destinée exclusivement aux clients professionnels ». Exposé sommaire : Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à simplifier l'accès des entreprises aux marchés financiers. Le Gouvernement souhaite qu'il y ait plus d'introductions en bourse en France car de 300 par an entre 2005 et 2007 nous sommes passés à 170 en 2016. Il estime que trois ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans le cas où aucune rémunération n'a été prélevée au cours des douze derniers mois par la personne physique ou les dirigeants personnes morales, le juge commissaire peut fixer la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur. » Exposé sommaire : Le présen...