Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1520 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Taquet, Mme Motin, Mme Mirallès, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, M. Mis, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Après l'article 83sexies de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, il est inséré un article 83septies ainsi rédigé :
« Art. 83 septies. – Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises, et celles ayant réussi l'examen d'aptitude mentionné à l'article L. 822‑1‑2 du code de commerce au jour de la publication de la loi, peuvent demander leur inscription au tableau en qualité d'expert-comptable au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel elles sont personnellement établies, si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Etre inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822‑1 du code de commerce ;
« 2° Remplir les conditions exigées aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 3 et satisfaire à leurs obligations fiscales.
« Les candidats disposent d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises pour présenter leur demande. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ainsi qu'aux personnes ayant réussi l'examen d'aptitude au jour de la publication de la loi de pouvoir s'inscrire au tableau de l'ordre des experts‑comptables. Actuellement, cette possibilité ne leur est pas offerte. Or, les titulaires du diplôme d'expertise comptable peuvent, sous conditions, demander à s'inscrire sur la liste des commissaires aux comptes.
Préconisé par le rapport de M. Patrick de Cambourg relatif à l'avenir de la profession de commissaires aux comptes, l'institution d'une passerelle automatique pour les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'inscription au tableau de l'ordre des experts‑comptables est une mesure d'accompagnement de la réforme des seuils obligatoires de recours aux services des commissaires aux comptes.
En tant que telle, il s'agit d'une passerelle temporaire, ouverte pendant cinq ans à compter de la publication de la présente loi pour tous les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, quelle que soit la date d'obtention de ce diplôme, dès lors que les personnes concernées sont bien inscrites sur la liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes. Le délai a été fixé à cinq ans afin d'inclure les étudiants et stagiaires engagés dans le cursus menant au CAFCAC à la date d'entrée en vigueur de la loi. Ce délai doit également permettre aux personnes déjà titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou ayant réussi l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 822‑1‑2 du code de commerce au jour de la publication de la loi de disposer du temps nécessaire pour mesurer l'impact de la loi sur leur activité. Le titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui aura obtenu son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables par ce biais, ne pourra plus, s'il vient par la suite à être radié du tableau, bénéficier de ce dispositif d'inscription automatique.
Cette mesure permettra une plus grande mobilité entre les professionnels du chiffre que sont les commissaires aux comptes et les experts‑comptables. Elle accroîtra l'attractivité de ces deux professions.
Cette passerelle offrira de nouveaux débouchés aux commissaires aux comptes en leur permettant d'exercer un métier pour lequel ils sont pleinement qualifiés de par les qualifications académiques et professionnelles, acquises lors de l'exercice du commissariat aux comptes. Favorable à ce dispositif, le conseil supérieur de l'ordre des experts‑comptables a voté à l'unanimité pour cette passerelle lors de sa 413ème session le 16 mai 2018.
La passerelle renforcera le rôle d'accompagnement joué par ces professions auprès des entreprises et des particuliers en leur permettant de proposer une large gamme de service à leurs nouveaux clients.
Toutefois il est rappelé que les règles déontologiques applicables aux deux professions empêcheront les conflits d'intérêts, puisqu'elles interdisent qu'un commissaire aux comptes accomplisse des missions d'expertise comptable pour un client pour lequel il exerce des missions de certification légale des comptes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.