Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1926 (Retiré avant séance)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Faure-Muntian, M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Givernet, Mme Gipson, M. Jacques, M. Chalumeau, Mme Cazarian, Mme Lakrafi, Mme Hérin, Mme Charvier, M. Blanchet, M. Damien Adam, Mme Tiegna, M. Martin, M. Baichère, Mme Sarles, Mme Piron, Mme Grandjean, M. Bois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Michel, M. Villani.
À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement retire la possibilité pour l'AMF de mettre fin à toute nouvelle souscription ou émission de jetons en cas de retrait de son visa.
En effet, cette mesure crée un risque pour les émetteurs de jetons lorsqu'ils procèdent à une demande de visa et se déclare auprès de l'Autorité de marcher financier alors même que les émetteurs de jetons ne sollicitant pas de visa ne peuvent faire l'objet de cette sanction.
Ce pouvoir de sanction peut être analysé comme une contrainte pour les émetteurs de jetons et nuire à l'attractivité du système de visa ainsi institué.
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