Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1036 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE1775 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Rolland, M. Leclerc, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère, M. Viry, M. Cherpion, M. Menuel, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« Un décret en Conseil d'État fixe un seuil de contrôle légal et un seuil d'audit légal “Petite Entreprise” en cas de dépassement d'au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Les sociétés qui dépassent un seuil, à la clôture d'un exercice social, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes pour conduire un contrôle légal ou un audit légal “Petite Entreprise”. »
II. - Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 223‑35 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe un seuil de contrôle légal et un seuil d'audit légal “Petite Entreprise” en cas de dépassement d'au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Les sociétés qui dépassent un seuil, à la clôture d'un exercice social, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes pour conduire un contrôle légal ou un audit légal “Petite Entreprise”. »
III. - Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« Un décret en Conseil d'État fixe un seuil de contrôle légal et un seuil d'audit légal “Petite Entreprise” en cas de dépassement d'au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Les sociétés qui dépassent un seuil, à la clôture d'un exercice social, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes pour conduire un contrôle légal ou un audit légal “Petite Entreprise”. »
IV. - Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« b) Avant le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe un seuil de contrôle légal et un seuil d'audit légal “Petite Entreprise” en cas de dépassement d'au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Les sociétés qui dépassent un seuil, à la clôture d'un exercice social, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes pour conduire un contrôle légal ou un audit légal “Petite Entreprise”. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à créer par décret un nouveau seuil d'intervention dans le cadre de la nouvelle mission d'audit Petite Entreprise (cf : amendement 1035).
Les seuils de déclenchement de la nomination d'un commissaire aux comptes diffèrent actuellement selon la structure juridique de la société.
La Loi PACTE a pour objectif de libérer la croissance de nos entreprises et en particulier celle de nos PME. L'article 9 de la loi prévoit d'uniformiser le seuil de nomination d'un Commissaire aux Comptes pour toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, tout en définissant par la suite le niveau de ce seuil dans le cadre d'un Décret en Conseil d'État en fonction du montant du chiffre d'affaires, du total du bilan et de nombre de salariés.
Le présent amendement propose de maintenir l'uniformisation des seuils de déclenchement de la nomination d'un Commissaire aux Comptes, ce qui est une réelle mesure de simplification, tout en prévoyant deux seuils distincts, dans le respect de l'article 34 de la directive 2013/34/UE (dite « directive comptable ») ; le seuil européen minimum à partir duquel l'audit est obligatoire (4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d'affaires et 50 salariés) et un seuil intermédiaire pour lequel serait nommé un commissaire aux comptes pour une mission d'audit légal Petite Entreprise, moins onéreux et directement créateur de valeur pour l'entreprise.
Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre des objectifs du gouvernement d'allègement des contraintes pesant sur les entreprises et d'alignement sur le droit européen des affaires tels que formulés, entre autres, dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise réglementaire et de leur impact. Elles permettent également d'adapter l'audit légal aux entreprises de taille moyenne pour lesquelles le Commissaire aux Comptes joue un rôle tutoral/tutoriel de bonne gestion essentiel, tout en contribuant à l'anticipation des défaillances d'entreprise et en sécurisant l'assiette fiscale.
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