Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1886 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Oppelt, Mme Dupont, Mme Dufeu Schubert, M. Daniel, M. Masséglia, M. Cellier, M. Pichereau, M. Damien Adam, Mme Sarles, M. Chalumeau, M. Cédric Roussel, M. Paluszkiewicz, Mme Robert, Mme Cazarian, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Leclabart, Mme Valetta Ardisson, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Buchou, Mme Khedher, Mme Gipson, M. Delpon.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 14
L'article L. 611‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des mandatairesad hoc est affichée dans les greffes des tribunaux de commerce. »
Exposé sommaire :
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc est adressée ou remise au président du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance selon le cas, par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique puis déposée au greffe.
Or il est apparu, lors des différents ateliers organisés sur le territoire, que trop souvent, les débiteurs ne sont pas au courant de l'existence de ces mandataires ad hoc et de la possibilité, grâce à leur désignation, de mettre en place une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements.
Cet amendement propose de mettre en place un affichage systématique de la liste des mandataires ad hoc dans les greffes des tribunaux de commerce afin de favoriser l'information des débiteurs.
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