Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1548 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Latombe, Mme Maud Petit, M. Fuchs, M. Lagleize, M. Henriet, Mme Deprez-Audebert.
Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Le 8 est ainsi modifié :
« a) Après le nombre : « 5 », les mots : « se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement » sont remplacés par les mots : « conservent le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elles sont effectuées. » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne peuvent être renouvelées. »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité sociale, il est proposé que l'inscription du privilège du Trésor permette la conservation du privilège pour deux années et six mois et ne puisse être renouvelée, comme cela s'applique pour le privilège de la Sécurité sociale.
Il est ainsi proposé de rapprocher les fonctionnements de ces deux privilèges afin d'en réduire la complexité et en améliorer la lisibilité.
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