Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE898 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE663 )
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Nury, M. Parigi, M. Vatin, M. Straumann, M. Perrut, M. Lurton, M. Quentin, Mme Beauvais, M. Bony, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l'attente d'un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait a minima encadrer davantage ce type d'opération afin de prendre en compte la protection des investisseurs. Il est proposé :
- que l'offre de jetons soit exclusivement destinée aux clients professionnels, investisseurs avertis ;
- que cette offre soit soumise à un visa obligatoire de l'AMF (hors cas du placement privé). Il s'agit ici d'appliquer aux opérations d'offres de jetons la réglementation en vigueur applicable aux opérations d'introduction en Bourse dans les cas où un visa est obligatoire.
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