Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1843 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Taquet, Mme Peyrol, M. Guerini, Mme Khattabi, M. Sorre, Mme Tanguy, Mme Lardet, Mme Petel, Mme Brunet, Mme Crouzet, Mme Tiegna, Mme Lazaar, Mme Hammerer, M. Delpon, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« , notamment, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214‑164 du présent code, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire :
L'article 20 est un article clé du projet de loi PACTE pour permettre une réforme de l'épargne retraite qui favorise le financement d'investissements de long terme. Dans le cadre d'une simplification des modalités de gestion pilotée des plans d'épargne retraite, l'article 20 prévoit une diversification des modalités d'utilisation des versements un plan épargne retraite, au bénéfice de titulaire, notamment afin de réduire ses risques financiers mais aussi pour d'autre profil d'investissement alternatif.
Le présent amendement vise à promouvoir le développement des financements solidaires en permettant aux titulaires d'un plan d'épargne retraite d'entreprise de se voir systématiquement proposer une allocation d'actifs investie en partie dans des fonds solidaires au sens de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier.
L'harmonisation entre les produits d'épargne retraite souhaitée par le Gouvernement doit pouvoir se faire « par le haut » en intégrant et en généralisant un dispositif déjà analogue dans les PERCO qui prévoyait que le règlement du plan devait prévoir qu'une partie des sommes recueillies puisse être affectée à l'acquisition de parts de fonds solidaires. Cet amendement vise ainsi à garantir le maintien de cette obligation d'un minimum de solidaire et à le généraliser à l'ensemble des plans d'épargne retraite entreprise.
Par ailleurs, cet amendement propose de conduire les partenaires sociaux à s'interroger sur leur choix de privilégier des placements responsables ou non et à défaut de choix, privilégie les placements responsables dans les PEE et les PERCO en précisant que la gestion du plan doit également être faite de façon socialement responsable.
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