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I. – À l'alinéa 11, substituer à la seconde occurrence du mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, aux alinéas 43 et 44, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». III. – En conséquence, après l'alinéa 44, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Aub et auc de l'article L. 1233‑3, ainsi qu'aux articles L. 1233‑2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, substituer au mot : « nécessaires », le mot : « applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la formulation utilisée dans l'article 5 de la directive européenne 2006/123/CE dite « directive Services » du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. En effet, l'alinéa 1 de l'article 5 d...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce », les mots : « du réseau consulaire compétent, tel que défini par le décret en Conseil d'État mentionné à l'alinéa 11 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l'activité en réduisant les obligations des employeurs. Traduisant une obsession des organisations patronales, la volonté de supprimer les seuils sociaux est aussi dangereuse qu'inefficace. Dangereuse, ca...

Après l'alinéa 68, insérer les sept alinéas suivants : « 16° Après l'article L. 8291-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8291-1-1 ainsi rédigé : «Article L. 8291-1-1 .– La carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L. 8291-1 présentée par les postulants à une embauche est rendue obligatoire pour tous les emplo...

Substituer aux alinéas 76 à 78 l'alinéa suivant : « 2° L'article L. 313‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'appliquer l'article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale à la détermination de l'effectif salarié et au franchissement du seuil de vingt salariés prévu à l'article L. 3121‑33 du code du travail. Cet ajout assu...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « proposent », les mots : « ont l'obligation de proposer ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'insister sur l'obligation qui incombe aux chambres des métiers ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de proposer des stages d'initiation à la gestion à l'intention des...

À l'alinéa 13, après le mot : « publicitaires », insérer le mot : « , correspondances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la formulation utilisée dans l'article R 123‑237 du code du commerce qui traite des mentions sur les papiers d'affaires. En effet, cet article prévoit que « toute personne immatriculée indique sur ses f...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions de modernisation du contenu des stages de formation initiale et continue, intégrant notamment les bonnes pratiques en matière de responsabilité social...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 210‑6 du code de commerce sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ou à compter de la signature des statuts reçus sous forme d'acte authentique ou sous seing p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : Initiation à l'esprit d'initiative et d'entreprise « Tout au long de leur scolarité, les élèves sont encouragés à la créativité,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

À la troisième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « informations individuelles », les mots : « relevés individuels d'informations ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rendre plus compréhensible le texte de cet alinéa de l'article 1er et à utiliser le lexique déjà utilisé dans le code du commerce. En effet, la f...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : «Art 123‑36. – Le choix de la domiciliation du siège social de l'entreprise est réalisée lors de la procédure d'immatriculation en ligne de l'entreprise. « Si l'entreprise choisit d'avoir recours à une entreprise de domiciliation disposant de l'agrément établit à l'article L. 123‑11‑3, e...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Aux fins », les mots : « Au sens ». Exposé sommaire : Rédactionnel.