Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE827 (Tombe)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Viala, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Saddier, M. Cinieri, M. Masson, M. Brun, Mme Beauvais, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Viry, M. Dive, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Rolland.
À l'alinéa 44, substituer aux mots :
« de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce »,
les mots :
« du réseau consulaire compétent, tel que défini par le décret en Conseil d'État mentionné à l'alinéa 11 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
Exposé sommaire :
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.
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