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Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE69 (Irrecevable)

Publié le 6 septembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Rolland.

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Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 6

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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