Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE66 (Rejeté)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Rolland.
À l'alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de création d'entreprise.
Afin que ceux qui se lancent dans cette voie puissent voir leurs démarches facilitées rapidement, le présent amendement propose de raccourcir le délai prévu pour la mise en oeuvre de ces dispositions au 1er janvier qui suivra la publication de la loi, soit le 1er janvier 2020 ou éventuellement le 1er janvier 2019, en lieu et place du 1er janvier 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.