Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1596 (Rejeté)
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Tanguy, Mme Valetta Ardisson, Mme Brugnera, M. Colas-Roy, Mme Françoise Dumas, Mme Granjus, M. Martin, Mme Piron, M. Testé, Mme Trisse, M. Vignal, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou, M. Delpon, Mme Gipson, Mme Givernet, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Hérin, M. Trompille.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans le cas où le professionnel choisirait de ne pas bénéficier du stage proposé, les chambres de métiers et d'artisanat remettent au professionnel une notice d'information concernant les principales obligations et risques encourus dans le cadre d'une gestion d'une entreprise, ainsi que les possibilités existantes de formation à destination des chefs d'entreprises artisanales ou commerciales.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de fournir aux professionnels qui choisiraient de ne pas bénéficier du stage de préparation à l'installation une notice d'information afin,
- d'une part qu'ils soient parfaitement au courant d'une part des obligations incombant aux chefs d'entreprises en matière de gestion, ainsi que des risques encourus en cas de défaillance ;
- d'autre part de leur communiquer les formations disponibles à destination des chefs d'entreprises, s'ils souhaitent se former durant leur début d'activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.