Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE70 (Non soutenu)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Rolland.
A l'alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux définir la période des soldes comme étant celle où la publicité précède et accompagne le fait de vendre à prix réduit des marchandises en stock.
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