Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1583 (Rejeté)
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Lardet, M. Colas-Roy, M. Portarrieu, Mme Valetta Ardisson, M. Leclabart, Mme Brugnera, M. Testé, Mme Grandjean, M. Blanchet, M. Delpon, Mme Gipson, Mme Givernet, M. Buchou, Mme Bono-Vandorme, Mme Guerel, Mme Hérin, M. Trompille.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de laisser 12 mois à la profession pour se préparer et s'adapter aux dispositions de l'article 3, soit un délai raisonnable pour la modification d'un modèle économique, étant entendu que pour certains journaux notamment locaux, les recettes tirées de la publication Annonces Judiciaires et Légales (AJL) représentent, en fonction des mois, parfois 70 % de leur chiffre d'affaires. Il importe donc de ne pas fragiliser de manière trop brutale leur équilibre économique.
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