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À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « dès lors qu'il est », les mots : « à condition qu'il soit » Exposé sommaire : L'article 1er vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité. Pour ce faire, celui-ci propos...

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinata...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois semaines et d'une durée maximale de six semaines », les mots : « quatre semaines ». Exposé sommaire : En 2017, M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du comme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

I. – Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « ab) À la fin de la première phrase de l'article L. 141‑12, les mots : « et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; ». II. – Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : «b bis) À l'article L. 141‑19, les mots « au Bulleti...

Substituer à l'alinéa 1 les sept alinéas suivants : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « lorsque de précédentes fonctions ne l'ont pas amené ...

À l'alinéa 11, après le mot : « dossier », insérer les mots : « , présente les possibilités de création d'une entreprise relevant de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend appuyer la création d'entreprise individuelle et inciter à une promotion de la solidarité par l'économie sociale et solidaire,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation est obligatoire et doit être préalable à l'immatriculation au Répertoire des Métiers. Il permet au créateur d'une entreprise artisanale d'appréhender le métier de chef d'entreprise dans la diversité de ses fonctions (commercial, gestion, fiscal, social, organisation…...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois semaines et d'une durée maximale de six semaines », les mots : « quatre semaines ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la...

Après l'alinéa 70, insérer les sept alinéas suivants : « VIIbis. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 712‑2 est ainsi modifié : «a) Les mots : « et répondent aux conditions fixées à l'article L. 712‑3 du présent code » sont supprimés ; «b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre emp...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le titre Ier du livre III est ainsi modifié : « a) L'article L. 310‑3 est abrogé ; « b) Les 3° et 4° de l'article L. 310‑5 sont abrogés ; « 2° Le 7° de l'article L. 442‑4 est abrogé. » Exposé sommaire : Promotions, remises immédiates, ventes flash, ventes privées,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après la première phrase du second alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces stages proposent nécessairement un module renforcé sur le droit bancaire. » » Exposé sommaire : Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs. Ils doivent être renforcés, rendus gratuits ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation. Il propose notamment d'allonger à cinq années consécutives, la durée de qualification entraînant le passage dans le seuil d'effectifs supé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 est relatif à la suppression de l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation. Actuellement, le futur chef d'entreprise artisanale a l'obligation de suivre auprès du réseau des CMA le stage de préparation à l'installation (SPI) d'une durée de 30 heures avant de pouvoir s'i...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

Après le mot : « fixées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans chaque région par un arrêté du préfet de région. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à laisser au préfet de région, et non pas au ministre de l'Économie, le soin de fixer les périodes de soldes. En effet, dans une logique de décentralisation, il convient de fai...