Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 91
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2017 par : M. Bouillon, M. Faure, M. Le Foll, M. Garot, M. Saulignac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 91 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'identification, aux droits et devoirs des parties prenantes appelées à siéger dans les instances du dialogue environnemental et les organismes consultatifs lors de l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Ce rapport comporte notamment des propositions pour la reconnaissance du statut du bénévole associatif et pour la transparence des conditions de financement des associations de protection de la nature et de l'environnement.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une proposition de Sabine BUIS, qui avait déposé une excellente proposition de loi (n° 3481) lors de la précédente législature, qui visait à demander au Gouvernement d'engager une vaste concertation avec les parties prenantes nationales pour mieux définir la catégorie des partenaires environnementaux et convoquer ainsi dans des conditions indiscutables les collèges d'acteurs invités dans les instances de concertation nationales, au premier rang desquelles le Conseil national de la transition écologique.
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