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11/07/2017 — Amendement N° CD21 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Djebbari, M. Orphelin, Mme Abba, Mme Kerbarh, M. Perrot, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme ...
Au c du 2° du II de l'article L. 122‑3 du code de l'environnement, après le mot « éviter », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « les incidences négatives notables probables sur l'environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées, et compenser celles qui ne peuvent être évitées, ni réduites ; ». Exposé sommaire : Amendement de coo...
11/07/2017 — Amendement N° CD22 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Djebbari, M. Orphelin, Mme Abba, Mme Kerbarh, M. Perrot, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme ...
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑6 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Ce rapport présente les mesures prévues pour éviter les incidences négatives notables que l'application du plan ou du programme peut entraîner sur l'environnement, les mesures prévues pour réduire celles de ces incidences qui ne peuvent ...
