Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 11
Amendement N° CD21 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2017 par : M. Zulesi, Mme Pompili, M. Djebbari, M. Orphelin, Mme Abba, Mme Kerbarh, M. Perrot, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Au c du 2° du II de l'article L. 122‑3 du code de l'environnement, après le mot « éviter », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « les incidences négatives notables probables sur l'environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées, et compenser celles qui ne peuvent être évitées, ni réduites ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la modification de la rédaction de la séquence « ERC » proposée par le rapporteur à l'article L. 122-1-1.
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