Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 476 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« sur le territoire national ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« marchés »,
insérer le mot :
« nationaux ».
III. – En conséquence à ladite phrase, après la dernière occurrence du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« nationaux ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« nationaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les indices de références (coûts de production, cours etc.) pouvant être utilisés doit correspondre à la réalité de l'agriculture française et doivent donc êtres des indicateurs nationaux.
Pour défendre les agriculteurs français, il parait nécessaire que ces indicateurs soient bien en rapport avec les conditions de production des producteurs concernés et d'interdire donc le recours à des indices étrangers (cas de Leclerc qui utilise la grille de cotation laitière allemande pour tirer les prix d'achat du lait brique français à la baisse).
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