Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 243 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Laqhila, Mme El Haïry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l'insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la sanction prévue à l'article 7.
Cet amendement se justifie du fait de la réécriture de l'article 7 opérée par la commission des Finances. En effet, celle-ci supprime la subordination de la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l'ordre judiciaire. En l'absence de condamnation pénale, il convient donc de préciser juridiquement la rédaction de l'article 7.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.