Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 262 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de la prestation fournie »
les mots :
« de l'ensemble des prestations fournies ».
Exposé sommaire :
L'article 7 n'empêche pas en l'état le découpage des prestations frauduleuses fournies par les intermédiaires aux déserteurs fiscaux pour que l'amende ne concerne que la “partie fraude”.
Afin d‘y remédier, nous proposons de préciser via cet amendement que l'amende infligée portera sur 50 % des revenus tirés de l'ensemble des prestations fournies.
Ne nous y trompons pas. Si les intermédiaires sont assez ingénieux pour développer des stratégies permettant de frauder le fisc, ils parviendront sans mal à s'organiser pour ne payer l'amende que sur une partie de la prestation : l'amende sera alors dérisoire eu égard aux recettes totales engrangées par ces intermédiaires grâce à ces clients désireux de se soustraire à leurs obligations fiscales. Notre amendement permettrait de les en empêcher.
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