Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 45 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 11 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« ou lorsque le projet financé est réalisé dans un État ou territoire non coopératif ».
Exposé sommaire :
Dans le cas où la suppression de l'article 11 bis ne serait pas retenue il parait opportun de réintégrer l'exception votée par le Sénat en plus de celle figurant dans l'article 11 bis tel que rédigé actuellement.
Cet amendement vise l'alignement avec l'interdit relatif à l'actionnaire de contrôle déjà présent dans le corpus interne de restrictions au cadre d'intervention de l'AFD, qui est lui-même plus large que la proposition sénatoriale puisqu'il couvre un champ d'interdits plus vaste et une prise en compte de la définition des JNC plus étendue (incluant JNC fiscales et JNC LCB/FT) dans la droite ligne des positions tenues par la France sur les paradis fiscaux dans différentes enceintes internationales.
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