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Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Le I-2° de l'article 14bis vise à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d'impact, la proposition d'interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d'impact. Les utilisateurs de biocides, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611‑6 du même code » les mots : « phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des substances classées cancérigènes, mutagènes, repr...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Étendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise d...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre au...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la ...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « capitalistique ». Exposé sommaire : Le I-1° de l'article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par une séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il vise une incompatibilité totale entre le cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D, introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration, mélangées ou non avec d'autres matières. Il...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le texte initial du projet de loi paraît déjà être suffisamment précis pour régir les relations contractuelles entre acheteurs et vendeurs. Cet alinéa, rajouté au cours de la discussion parlementaire, semble ne pas être adapté à la réalité de toutes les filières agricoles. Par exemple, la filière lin...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Toutefois, dans la mesure où certaines filières ont un fonctionnement particulier de fixation du prix en fonction de critères qualitatifs qui ne peuvent pas être décelés le jour de la livraison de la marchandise, le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, exonérer certaines production...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les bouteilles d'eau en plastique sont composées de PET (Polyéthylène Téréphtalate), un matériau inerte qui ne migre pas dans l'eau et qui a été validé et approuvé par toutes les agences de sécurité sanitaire des aliments. Connu et expertisé depuis plus de 30 ans, le PET est conforme aux exigences stri...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « plastique », insérer les mots : « qui ne sont pas en polytéréphtalate d'éthylène, entièrement recyclable et garanti sans bisphénolAet sans phtalate, ». Exposé sommaire : Les bouteilles d'eau en plastique sont composées de PET (Polyéthylène Téréphtalate), un matériau inerte qui ne migre p...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Lors d'aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'empêcher la double peine pour un producteur en cas de non-respect des volumes contractuels en raison d'aléa...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ». Exposé sommaire : Les écarts entre les volumes attendus et ceux effectivement livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de rev...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absence d'accord entre...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'abse...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour chacun de ces produits, une préférence est faite pour les produits dont le lieu de production et le lieu de consommation sont les plus proches ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Le poids environnemental des produits agricoles importés nuit au respect de l'en...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d'engager une procédure d'injonction. » Exposé sommaire : Devant l'engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes des entreprises peut ne ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les cr...

Rétablir l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « II. – Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 441‑8‑1. – I. – Lorsque les produits finis mentionnés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La Loi nº 96‑588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, avait augmenté fortement le seuil de revente à perte avec pour conséquence, non pas une meilleure rémunération pour les producteurs, mais une augmentation des prix pour le consommateur et un fort développement des marges arrières. Or le gouverneme...