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11/09/2018 — Amendement N° 622 au texte N° 1175 - Article 15 (Non soutenu)
M. Menuel

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la ...

11/09/2018 — Amendement N° 623 au texte N° 1175 - Article 16 C (Non soutenu)
M. Menuel

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « renforcements des réseaux mentionnés » les mots : « adaptations des réseaux mentionnées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « y com...

10/09/2018 — Amendement N° 624 au texte N° 1175 - Article 11 septies A (Non soutenu)
M. Acquaviva

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...

11/09/2018 — Amendement N° 625 au texte N° 1175 - Article 16 D (Non soutenu)
M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D, introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration, mélangées ou non avec d'autres matières. Il...

10/09/2018 — Amendement N° 626 au texte N° 1175 - Article 1er (Non soutenu)
M. Menuel

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Lors d'aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'empêcher la double peine pour un producteur en cas de non-respect des volumes contractuels en raison d'aléa...

10/09/2018 — Amendement N° 627 au texte N° 1175 - Article 11 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Hetzel

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° Ou issu de démarches qualité privées mieux disant sur le plan de la conduite sanitaire notamment les démarches encourageant la baisse de consommation des antibiotiques, définie par décret et répondant aux objectifs politiques du plan Ecoantibio. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de c...

10/09/2018 — Amendement N° 628 au texte N° 1175 - Article 1er (Non soutenu)
M. Menuel

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ». Exposé sommaire : Les écarts entre les volumes attendus et ceux effectivement livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de rev...

11/09/2018 — Amendement N° 632 au texte N° 1175 - Article 15 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Hetzel

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d'application et de vente de ces produits » les mots : « ou celle portant sur le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnées à l'article L. 254‑7 du même code ». II. – En conséquence, à la fin de l'a...

10/09/2018 — Amendement N° 633 au texte N° 1175 - Article 1er (Non soutenu)
M. Fasquelle

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le texte de loi dans sa version a...

10/09/2018 — Amendement N° 634 au texte N° 1175 - Article 1er (Non soutenu)
M. Fasquelle

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l'effi...

10/09/2018 — Amendement N° 635 au texte N° 1175 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2°ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l'auteur de la proposition de contrat ou d'accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ». Exposé sommaire : Af...

10/09/2018 — Amendement N° 636 au texte N° 1175 - Article 4 (Non soutenu)
M. Fasquelle

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en ...

10/09/2018 — Amendement N° 637 au texte N° 1175 - Article 4 (Non soutenu)
M. Fasquelle

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Le texte ne prévoit aucun recours en cas d'échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation). Or, face au caractère périssable des produ...

10/09/2018 — Amendement N° 638 au texte N° 1175 - Article 5 quinquies (Non soutenu)
M. Fasquelle

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible, sans que l'injonction adressée par le...

10/09/2018 — Amendement N° 639 au texte N° 1175 - Article 10 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner davantage de précision sur la ...

11/09/2018 — Amendement N° 640 au texte N° 1175 - Article 13 bis A (Non soutenu)
M. Fasquelle

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou réaménagé ». Exposé sommaire : La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une Les investissements colossaux réalisés par les éleveurs de pondeuses pour se mettre aux normes européennes entre 2010 et 2012 ne leur permettent pas d'envisager un arrêt des cag...

11/09/2018 — Amendement N° 641 au texte N° 1175 - Article 14 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

11/09/2018 — Amendement N° 642 au texte N° 1175 - Article 14 bis (Non soutenu)
M. Fasquelle

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Le I-2° de l'article 14bis vise à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d'impact, la proposition d'interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d'impact. Les utilisateurs de biocides, ...

11/09/2018 — Amendement N° 643 au texte N° 1175 - Article 14 sexies (Non soutenu)
M. Fasquelle

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611‑6 du même code » les mots : « phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des substances classées cancérigènes, mutagènes, repr...

11/09/2018 — Amendement N° 644 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Non soutenu)
M. Fasquelle

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Étendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise d...