Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « renforcements des réseaux mentionnés » les mots : « adaptations des réseaux mentionnées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « y com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes les remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites au cours de ventes de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit par ailleurs des amendes administratives importantes en cas d...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou réaménagé ». Exposé sommaire : Les investissements colossaux réalisés par les éleveurs de pondeuses pour se mettre aux normes européennes entre 2010 et 2012 ne leur permettent pas d'envisager un arrêt des cages sans être parvenus au terme de leur amortissement. Ce serait un coup d'arrêt pour les produc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport s'attache à éclairer le Parlement sur la capacité de la spectrométrie, technologie de sexage in ovo, à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, canetons et oisons pratiqué dans les couvoirs industriels ». Exposé sommaire : Les ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il respecte le principe de non-régression en matière de normes sanitaires et environnementales afin que toute simplification ou évolution proposée garantisse que la protection de la santé publique et de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ne pu...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il conduit des expérimentations comme celle de distinguer les phases d'homologation garantissant l'absence de toxicité et celles concernant l'effectivité du produit sur le plan commercial. » Exposé sommaire : Suite à la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières, ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à encadrer la sortie du statut de déchets de l'ensemble des matières fertilisantes et supports de cultures fabriqués à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D, introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration, mélangées ou non avec d'autres matières. Il...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». Exposé sommaire : À ce jour, le code rural et de la pêche maritime dispose que les distributeurs doivent fournir aux acquéreurs deux types de conseils. D'une part, ils doivent leur communiquer, lors de la vente, les informations concernant l'...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 : « Elle est présidée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche ». Exposé sommaire : Cet amendement place l'instance de concertation et de suivi du plan d'action national sous la coprésidence des quatre ministres chargés de l'agriculture, de l...

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Le I-2° de l'article 14bis vise à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d'impact, la proposition d'interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d'impact. Les utilisateurs de biocides, ...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « capitalistique ». Exposé sommaire : Le point 1° du I de l'article 15 vise à mettre en œuvre la promesse du Président de la République de séparer l'activité de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. Toutefois, imposer une séparation capitalistique pour toutes les natures de conseil aurait po...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières, ». Exposé sommaire : L'article 16D vise à permettre aux matières fertilisantes et support de culture à sortir du statut de déchet lorsqu'ils sont conformes à une norme, un règlem...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières, ». Exposé sommaire : L'article 16D vise à permettre aux matières fertilisantes et support de culture à sortir du statut de déchet lorsqu'ils sont conformes à une norme, un règlem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport s'attache, en outre, à éclairer le Parlement sur les conditions de transports d'animaux depuis le territoire national à destination des pays membres et pays tiers de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport portant sur les évolutions souhaitables et les réalisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D qui a été introduit en commission des affaires économiques au Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à parir de déchets, hors boues d'épuration, mélangées ou non avec d'autres mati...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de limiter les distorsions de concurrence » les mots : « d'empêcher la concurrence déloyale ». Exposé sommaire : Le comité de rénovation des normes en agriculture ne serait obligé qu'à « limiter les distorsions de concurrence ». Les agriculteurs attendent plus du gouvernement et i...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « , fondés sur les volumes, les montants d'achat ou ...