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Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce référentiel tient compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans le référentiel d'activités qui définit les certifications professionnelles.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les commissions professionnelles consultatives ministérielles disposent d'un délai maximal de six mois pour émettre leur avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. » Exposé sommaire : L'article 14 du texte permet une refonda...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 31 par les mots : « ainsi qu'avec les centres de formation d'apprentis. » Exposé sommaire : L'article 15 prévoit que les régions, dans le cadre leur contribution au financement des centres de formation d'apprentis (CFA), pourront conclure des conventions d'objectifs et de moyens (COM) avec les opérateu...

À la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot : « frais », insérer les mots : « ainsi que, le cas échéant, la rémunération, ». Exposé sommaire : En première lecture, les deux chambres ont amélioré le texte initial en formalisant les modalités de co-construction des actions de formations dans le cadre d'un accord d'entreprise. Le Sénat a...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « Les montants de l'alimentation annuelle et les plafonds mentionnés au présent article ainsi qu'aux articles L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34 ainsi que les droits inscrits sur le compte personnel de formation des titulaires sont revalorisés tous les trois ans sur la base d'un avis rendu par France compétences...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus d'absence pour une formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, de faire valider les acquis de l'expérience, ou une formation financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323‑13, l'employ...

Rédiger ainsi l'alinéa 178 : « VII. – Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'un actif mobilise son compte personnel de formation, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l'organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. À compter du 1er janvier 2020, les heures acquises au titre du compte person...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la dernière année » les mots : « des deux dernières années » Exposé sommaire : Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi de 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par la préc...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d'une durée d'au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition du S...

Après la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il prend en compte les résultats de la mission de consolidation des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications par France compétences conformément au 11° de l'article L. 6123‑5 du présent code. Exposé sommaire : Suivant la volonté de mutualiser...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le fait de permettre aux élèves d'effectuer des périodes d'observation d'une journée est irréaliste. Quel chef d'entreprise mobilisera temps et moyens (en matière d'accompagnement et de sécurité) pour faire découvrir son entreprise à un élève le temps d'une journée ? Il s'agit au mieux d'une m...

Compléter l'alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée : « Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019. » Exposé sommaire : Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l'ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement rep...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court pour signer la convention type de mise à disposition (MAD) des services ou parties de services de l'État, notamment au regard du rythme de tenue ...

À la première phase de l'alinéa 30, substituer au mot : « janvier » mot : « septembre ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements précédents, il s'agit d'un amendement technique visant à aménager le transfert aux régions de leur nouvelle compétence en matière d'information sur les métiers. Il s'agit de reporter à la date du 1er...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l'article L. 622...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de verser l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6243‑1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de de...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé », par les mots : « , dans des conditions déterminées ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance à destination de salariés en contrat à durée indéterminée, créé à l'...

Rétablir led bis de l'alinéa 46 dans la rédaction suivante : « dbis) Après le même I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles comprend également une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance élaborée par la région, en l...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences, ni en nombre de représentants ni en droits de vote. » Exposé sommaire : Pour préserver les conditions d'un dialogue et d'une gouvernance équilibrés, pour que les territoire...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle » les mots : « après avis du conseil d'administration et sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle. Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant ...