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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi prévoit l'expérimentation d'un « journal de bord » permettant au conseiller Pôle emploi de s'assurer de l'intensité des recherches d'emploi des demandeurs d'emploi. Alors que l'assurance chômage est avant tout un droit pour des personnes ayant cotisé, une telle dis...

Substituer aux alinéas 32 à 44 l'alinéa suivant : « 4°ter Les articles L. 5212‑9 à L. 5212‑11 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics de vingt salariés et plus 6 % de travailleurs en situation de han...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : «Art. L. 5422‑25. – I. – L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427‑1 transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1° Justifient d'au moins sept années de contributions versées au régime d'assurance chômage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer dans la loi la durée minimale d'affiliation à l'assurance-chômage permettant ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d'une allocation chômage. Il s'agit à la fois de clar...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d'une durée d'au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition du S...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « III. – Un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise peut prévoir des modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié distinctes des critères mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différente de celle mentionnée au I. » Exposé sommai...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « et des enseignants en charge de l'orientation ». Exposé sommaire : En lien avec leurs compétences économiques et de formation, les Régions sont particulièrement bien placées pour mettre en place de véritables politiques d'orientation et les rapprocher de...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que des dispositions réglementaires relatives à l'allocation des travailleurs indépendants ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notammen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont renvoyé au gouvernement le sujet de l'indemnisation des indépendants. Vous prévoyez d'ouvrir droit à une allocation d'un montant forfaitaire de 800 € par mois, versée pendant six mois, aux travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire et rempliss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition du rapporteur équivaut à la création d'un troisième statut, dit « de travailleur », intermédiaire entre celui de salarié et de travailleur indépendant. L'impossibilité de la requalification de l'activité des travailleurs concernés en contrat de travail est non seulement préjudiciable au...

Supprimer les alinéas 102 et 103. Exposé sommaire : L'alinéa en question prévoit que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d'emploi devient automatique en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Cela signifie que les demandeurs d'emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis au titre du ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil en évolution professionnelle n'est assuré que par des institutions publiques ou des organismes sans but lucratif. » Exposé sommaire : L'article 3 relatif au conseil en évolution professionnelle (CEP) prévoit que toute personne peut bénéficier d'un droit à l'accompagnement gratuit tout...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintroduction, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus d'absence pour une formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, de faire valider les acquis de l'expérience, ou une formation financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323‑13, l'employ...

À l'alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « , dans le respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui sanctionne.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans la limite d'un taux maximal de 50 % des effectifs d'emplois fonctionnels, arrondi à l'entier supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les postes fonctionnels de direction à hauteur de 50 % aux contractuels, tout en préservant les autres 50 % d'emplois fonctionnels à des titulaires...

Supprimer ce chapitre et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il prend en compte les résultats de la mission de consolidation des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications par France compétences conformément au 11° de l'article L. 6123‑5 du présent code. Exposé sommaire : Suivant la volonté de mutualiser...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d'insertion professionnelle correspondants. » II. – En conséquence, rétablir le Ibis de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « I bis. – Les deuxième ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.