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Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17 : « France compétences est un établissement public à caractère administratif ». Exposé sommaire : Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limi...

À la quatrième phrase de l'alinéa 72, après le mot : « critères », insérer les mots : « , notamment géographiques ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Cette prise en charg...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° De veiller en concertation avec les chambres consulaires à l'existence de formations transversales ne concernant pas qu'une branche spécifique et au financement suffisant de ces dernières. » Exposé sommaire : La majorité des formations professionnelles aujourd'hui dispensées ne sont pas rédu...

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective ». Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions su...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 5212‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. « Toutefois, lorsque l'entreprise est composée en majorité d'établissements multiple...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « abis) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « exécutif », la fin de la première phrase est supprimée ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la vice-présidence est assurée par le représentant de l'État dans la région, un représentant des ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « entreprise » le mot : « entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du premier alinéa du I de l'alinéa 1, supprimer les mots : « et dans cinq départements ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction à cinq départements pour la mise en oeuvre de l'expérimentation relative à l'élargissement de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant. La...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « , en matière » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « et interprofessionnel » les mots : « interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : France compétences est notamment chargée d'assurer la répartition et le versement des fonds issus de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, d'assurer la péréq...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « organismes paritaires » les mots : « opérateurs de compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 60, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « dysfonctionnement répété ou de ». Exposé sommaire : En parallèle avec les dispositions relatives aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, cet amendement ajoute, en plus de « défaillance », le dysfonctionnement répété comme motif de nominat...

Substituer aux alinéas 37 à 43 l'alinéa suivant : « 6° L'article L. 5212‑10 du code du travail est supprimé ». Exposé sommaire : Compte tenu du fait que le nouveau dispositif législatif introduit en fait de nouvelles obligations pour les entreprises dont l'étude d'impact sur « l'économie réelle » et plus précisément sur leurs conséquences po...

Supprimer les alinéas 102 et 103. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que, lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation, son compte personnel de formation est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Cette disposition s'inscrit en contradiction avec le principe qui veut que le titu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation à l'article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d'application du II de l'article L. 5422‑1, de l'article L. 5422‑1‑1, du 2° de l'article L. 5424‑27, de l'article L. 5425‑1 en tant qu'il s'applique à l'allocation des travailleurs indépendants et de l'article L. 5426‑1‑2 du même code sont ...

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production. » Exposé sommaire : Les Ecoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et...

I. – Après le mot : « travail », insérer les mots : « à une date et ». II. – En conséquence, après le mot : « État, », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un collège de représentants du Parlement, composé de députés et de sénateurs ; ». Exposé sommaire : Les parlementaires ayant pour mission le contrôle d'application de la loi, il apparaît nécessaire que ces derniers puissent exercer cette mission au sein des organismes en charges d'appliquer ...

Supprimer les alinéas 67 et 68. Exposé sommaire : Ces alinéa prévoient de fractionner la contribution formation des travailleurs indépendants à la Caisse des Dépôts et Consignations et à France Compétences pour le financement du CPF et du Conseil en évolution professionnelle. Cette disposition est contraire à l'esprit de la loi puisque les e...