Recherche d'amendements

Compléter le II de l'alinéa 14 par l'alinéa suivant : « 6° L'article L. 8221‑6‑1 est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. » Exposé sommaire : L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travail reconnu par la loi comme “indépendants” mais qui, dans les f...

Après le mot : « alternance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et des contributions spécifiques mentionnées à l'article L. 6131‑1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi ». Exposé sommaire : Le Gouvernement, en commission en nouvelle lecture la semaine dernière, a fait adopter un amendement qui est loi d'être an...

À la fin du deuxième alinéa de l'alinéa 5, substituer au montant : « 3000 € », le montant : « 4000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les montants plafonds des amendes administratives dont le régime est modifié à l'article 53 du projet de loi.

À l'alinéa 42, substituer au mot : « , sur » les mots : « et sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage. En 2014, la baisse de la contribution légale a représenté près de 2,5 milliards d'€ de moins pour la formation des salariés dans les entreprises. Avec les taux évoqués dans ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 31 par les mots : « ainsi qu'avec les centres de formation d'apprentis. » Exposé sommaire : L'article 15 prévoit que les régions, dans le cadre leur contribution au financement des centres de formation d'apprentis (CFA), pourront conclure des conventions d'objectifs et de moyens (COM) avec les opérateu...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. » Exposé sommaire : Mesure miroir de l'article 64 du projet de loi, l'ouverture de la fonction publique territoriale aux contractuels est indispensable afin de moderniser et de redynamiser la fonction publique. Outre l'élarg...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En commission des Affaires sociales en première lecture à l'Assemblée nationale, la majorité a adopté un amendement qui vise à ce que la modulation des cotisations d'assurance chômage prenant en compte la situation de chaque secteur d'activité. Une telle possibilité ne nous semble pas conforme à notre ...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les établissements privés d'enseignement supérieurs privés permettent à des jeunes d'obtenir des niveaux de qualification et de formation le plus souvent équivalent à celui de l'enseignement public. Le caractère lucratif ou non de l'organisme en charge de la gestio...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Des contributions des salariés ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'attribuer entre 13 et 16 Mds d'euros de CSG au financement de l'assurance chômage en remplacement des contributions salariales. Non seulement il remet en cause la nature contributive du régime du fait de l'absence de lien ...

Rédiger ainsi l'alinéa 57 : «b) Après le mot : « initiale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « hors apprentissage, en veillant à l'équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le classement établi d'un côté par les académies et de l'autre par les régions en partenar...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « La régulation administrative des centres de formation des apprentis des sections d'apprentissage et de leurs capacités d'accueil est assurée par les régions ». Exposé sommaire : Jusqu'à maintenant, les conseils régionaux assuraient une régulation administrative des centres de formation des appr...

À l'alinéa 188, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « dans sa rédaction issue de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « et interprofessionnel » les mots : « interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Au regard de l'importance des missions de France compétences, et des besoins de formation qui se révèlent dans le champ multi-professionnel, notamment dans le secteur de l'économie sociale et ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « minoré ou ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons la possibilité de bonus, qui récompense les entreprises n'abusant pas de contrats précaires et de fin de contrats abusives par des baisses de cotisations. Il nous semble que respecter le droit et la vie des salariés ne mérite pas de payer ...

Rédiger ainsi l'alinéa 84 : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle lui est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. » Exposé sommaire : Le présent amendement est une mesure de simplification en direction des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de renvoyer à des ordonnances toues les dispositions qui visent à redéfinir les missions, l'organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées ainsi que toutes mesure...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d'une part au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article, et d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ». Exposé sommaire : Dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 178 : « VII. – Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'un actif mobilise son compte personnel de formation, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l'organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. À compter du 1er janvier 2020, les heures acquises au titre du compte person...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 36 ter, supprimé par l...