Recherche d'amendements

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 31 par les mots : « ainsi qu'avec les centres de formation d'apprentis. » Exposé sommaire : En vertu de l'alinéa 31 de présent article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par voie d'amendements en première lecture, en catimini, le gouvernement a présenté une série d'amendements relatifs au recrutement de contractuels dans la fonction publique. D'abord, je tiens à rappeler que ces amendements sont sans lien avec le texte que nous discutons. Ce sont de véritables cavalie...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° De sensibiliser les travailleurs et leur collectif à la transition écologique, de participer au développement de leurs compétences liées à la prise en compte des enjeux liés au gaspillage, au recyclage, à l'économie d'énergie, d'accéder à des savoirs liés au lien entre l'économie et la préserv...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 72, insérer la phrase suivante : « Pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale. » Exposé sommaire : Amende...

Rétablir leb de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : «b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « qui sont en nombre égal avec ceux de l'État ». » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les profe...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective ». Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions su...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil en évolution professionnelle n'est assuré que par des institutions publiques ou des organismes sans but lucratif. » Exposé sommaire : La formation professionnelle est gangrénée par sa privatisation excessive. Composée d'organismes de formation à 97 % privés, elle constitue un marché t...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « de l'éducation nationale ». Exposé sommaire : Les psychologues, à des fins de recul sur les formations proposées et sur l'institution de l'éducation nationale, ne devraient pas être assimilés à l'éducation nationale de manière à pouvoir présenter, sans aucun souci de remplir certaine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique d'État avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet article p...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article L. 6331‑46 prévoit que les mesures de financement de l'apprentissage dans le BTP ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L'abrogation de cet article conduit à remettre en cause une spécificité du régime local Alsace-Moselle. En effet, les arti...

I. – Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 10°bisLe second alinéa de l'article L. 6332‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, le cas échéant, être créés au sein d'un opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332‑1‑1 selon des modalités définies par décret et faire l'objet d'une gestion dans une section ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3331‑2 » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 6, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « ...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien loin d'améliorer la protection des apprentis, cet article facilite les modalités de rupture du contrat d'apprentissage en créant de nouveaux cas de résiliation (résiliation unilatérale par l'employeur) tout en privant les apprentis de la protection des Conseils des prud'hommes qui eux seuls pouvai...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en oeuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l'orientation (SPRO) et confie s...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la charte contient également les garanties applicables en cas de rupture de relations contractuelles entre la plateforme et les travailleurs, afin d'encourager la mise en place par la pla...

Substituer aux alinéas 25 à 66 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 6231‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle » sont remplacés par les mots : « conclut avec des établissements une ou des conventions aux termes desq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 est supprimé car il entérine la disparition des centres de distribution de travail à domicile ; certes, leur nombre a diminué ces dernières années, mais ces centres permettent encore à des personnes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de se déplacer de travailler à domicile.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le corps » les mots : « les cadres d'emplois ». Exposé sommaire : La fonction publique territoriale n'est pas organisée en corps mais en cadres d'emplois. Il convient donc de modifier cette erreur.

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un collège de représentants d'associations de personnes handicapées. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France compétences. Cette mission serait de renforcer l'accès à la formation professionnel...