Recherche d'amendements

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « à niveau de poste égal ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5 et à la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « hommes », insérer les mots : « à niveau de poste égal ». Exposé sommaire : La lutte contre les inégalités salariales ne doit pas avoir comme but d'atteindre la parité des salaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les lois « Le Pors » qui garantissent, par l'existence de dispositions statutaires pour les postes de direction générale des administrations publiques, la neutralité de la fonction publique au sein des administrations et collectivités. Ayant comme responsabilités premières l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par voie d'amendements en première lecture, en catimini, le gouvernement a présenté une série d'amendements relatifs au recrutement de contractuels dans la fonction publique. D'abord, je tiens à rappeler que ces amendements sont sans lien avec le texte que nous discutons. Ce sont de véritables cavalie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une nouvelle agence nationale appelée « France Compétences » remplacera les trois instances existantes : le FPSPP, le COPANEF et le CNEFOP. Elle prendra la main sur la gouvernance nationale de la formation professionnelle. Cette annonce surprise de votre texte nous inquiète. D'abord parce que vous pr...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° dispose de fonds non engagés au 31 décembre. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une solidarité entre les g...

Après le mot : « pédagogique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « caractérisé par un programme préétabli, qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre so...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi organise un système de contrôle injustifié des demandeurs d'emploi. Il n'apparaît pas opportun de renforcer le contrôle des demandeurs d'emploi ni de faciliter leur radiation de Pôle Emploi en élargissant les motifs de radiation prévus à l'article L5412‑1 du code d...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 7342‑3, il est inséré un article L. 7342‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 7342‑3‑1. – Bénéficie d'une allocation spécifique contre la perte de revenu payée par la plateforme le travailleur qui ...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « et de restauration » les mots : « , de restauration et d'aide au transport ». Exposé sommaire : Il convient d'ajouter l'aide au transport au même titre que les frais d'hébergement et de restauration.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Si le projet de loi maintient l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au taux de 6 %, il prévoit également une clause de revoyure tous les cinq ans. Or, cette clause risque d'introduire de l'instabilité, y compris dans les entreprises, alors qu...

Rétablir le 1° du IV de l'alinéa 173 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 4162‑5 est ainsi modifié : «a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ; «b) La référence : « L. 6111‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6323‑1 » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur l'opportunité de confier aux seuls acteurs publics la certification des organismes de formation. Ce rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif que représenterait une prise en charge publiq...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 25 du projet de loi précise que les dispositions du titre I entrent en vigueur le 1er janvier 2019 sauf disposition contraire. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser à l'article 5.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur la possibilité de créer une aide de l'État aux centres de formation d'apprentis accueillant des apprentis résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet amendement vise à supprimer cet article.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court pour signer la convention type de mise à disposition (MAD) des services ou parties de services de l'État, notamment au regard du rythme de tenue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 relatif au plan de formation qui est rebaptisé « plan de développement des compétences » supprime la distinction entre formation d'adaptation au poste et les formations de développement des compétences. Une nouvelle distinction est créée entre les formations obligatoires qui doivent avoir l...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le centre de formation d'apprentis ou l'apprenti peut saisir le médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'é...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « structure » le mot : « structures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique territoriale avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet art...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France ...