Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 39 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 64 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 64 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique territoriale avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité.
Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet article promeut la mobilité professionnelle des fonctionnaires au risque de créer des situations de pantouflage et de conflits d'intérêts. Des situations que l'on rencontre déjà dans la haute administration de l'État.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
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