Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1192 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Kuster, M. Minot, M. Reiss, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Masson, M. Viala, M. Leclerc, M. Vatin, Mme Bonnivard, M. Abad, M. Pauget, Mme Ramassamy.
I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l'article L. 2333‑64, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « cinquante ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 37, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
Exposé sommaire :
Le versement transport, qui représente la participation des entreprises au financement des transports collectifs en région parisienne et dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants l'ayant institué, constitue une très lourde charge pour les employeurs de onze salariés et plus (son taux s'élève à 2,85 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine). Cet amendement vise à relever à cinquante salariés le seuil à partir duquel un employeur est assujetti à ladite contribution.
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