Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 19, 65 et 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains communément (dénommés « cars Macron ») définie à l'article 1609 sextricies du CGI. Le produit de cette taxe est af...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À la fin du II de l'article 1600 du code général des impôts sont insérés les mots : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond prévu, po...

I. – L'article 223 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé dans collectivités territoriales d'Outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et qui ont stationné dans un port de l'un de ces collectivités au moins une fois au cours de l'année ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. La disposition pourrait représenter, au terme de...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel. D'une part, il serait absolument contradictoire de priver CTC de ses ressources alors même qu'à l'occasion de son discours du 20 septembre 20...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites à son niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Indus...

I. - Une fraction du produit revenant à l'État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement...

I. À l'alinéa 16, remplacer le montant « 553 780 026 » par le montant « 578 780 026 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. L'article 33 modifie le barème du malus automobile dans le but proclamé de favoriser l'achat de véhicules neufs émettant le moins de CO2, de décourager l'achat de modèles plus polluants et de stimuler l'innovation technologique des constructeurs. En réal...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'article 19...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 3 du I de l'article 257, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 14 du I, au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies et » ; 2° Le I de l'article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'ar...

I. – Le I de l'article 1586quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux quatrième et sixième alinéas, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ; 2° Au huitième alinéa, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; 3° Au neuvième alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les huit alinéas suivant : « L'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collect...

I. - Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : 6° Après la quarante-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :Biopropane destiné à être utilisé comme carburant100 kg nets4,184,865,556,23 7° Après la quarante-troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usag...

I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant de 26 953 048 000 par 27 008 448 000. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre ...

Après l'article 21, insérer l'article suivant : I- Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II-La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à d...

I. – À l'alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 77, insérer l'article suivant : « Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. » III.– En conséquence, à l'alinéa 78, substituer aux mots : « Le III s'applique » les mots : « Les 2° et 3° du A et les B à C du III s'appliquent ». IV. – En conséq...

I. – Après l'alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 39°bis À la soixante-dixième ligne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...