Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 306 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 445 )
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Ferrara, M. Forissier, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Pauget, M. Saddier, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'un abaissement de leur charges sociales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif du cumul emploi-retraite est aujourd'hui sans effet sur la répartition territoriale des médecins et bénéficie au contraire prioritairement aux médecins installés en zones surdotées. C'est pourquoi le présent amendement vise à renforcer le bénéfice du cumul emploi-retraite pour les territoires sous-dotés qui en ont le plus besoin.
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