Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 888 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 38, substituer au taux :
« 25 %, »
les mots :
« d'au moins 10 % de nationalité française et d'au moins 50 % ».
Exposé sommaire :
Ces exonérations de charge doivent d'abord bénéficier aux Français puis éventuellement aux citoyens de l'UE. Ainsi cet amendement propose de conditionner l'exonération à la présence de 10% de français et d'au moins 50% d'européens au sein des équipages.
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