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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au second alinéa du même II, après la référence : « présent II, », sont insérés les mots : « le chiffre d'affaires mentionné au même premier alinéa du présent II ne tient pas compte du chiffre d'affaires des indications faisant l'objet d'une prise en charge au titre des articles L. 162‑17 ...

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 314‑5 ainsi que le 3° du I, le premier alinéa du II et le III de l'article L. 314‑7 ne s'appliquent pas aux établissements et services mentionnés aux 2°, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle des pharmaciens et pharmaciennes n'est pas celui de la pratique d'actes médicaux tels que la vaccination. L'argument purement financier justifiant la généralisation de l'extension à la France entière de la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens n'excuse pas une telle dénat...

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 314‑5 ainsi que le 3° du I, le premier alinéa du II et le III de l'article L. 314‑7 ne s'appliquent pas aux établissements et services mentionnés aux 2°, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va renforcer les inégalités d'accès aux médicaments. En effet, pourquoi certains médicaments seraient remboursés et d'autres pas ? Si un médicament est utile pour soigner les patients, il doit être remboursé à 100 %. Si ce n'est pas le cas et il ne peut s'agir d'un médicament, donc ne doit ...

Après l'article L. 162‑17‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑3‑2. – Le comité tient également compte d'informations qui lui sont transmises par l'entreprise exploitant le médicament, concernant les crédits d'impôt, les bourses et autres financements publics dont les industr...

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L2242‑1 et L2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 %...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

À la première phrase de l'alinéa 8, après les mots « pour les spécialités hybrides, » insérer les mots : « à l'exception des médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les spécialités administrées par voie inhalée des groupes hybrides pouvant faire l'objet d'une substi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé. La qualité en matière de soins est bien évidemment une question essentielle. Pour la promouvoir, nous convenons tous qu'il faut pouvoir mesurer la qualité. Or, en ce domaine, la France a pris un retard...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Le projet de suppression des exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) est une entrave sérieuse à la compétitivité des exploitations agricoles. Dans un département comme le Vaucluse, premier département français bénéficiaire des exonérations de charges sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assurer un transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État et entre les régimes de sécurité sociale. Cet article organise le siphonnage des ressources de la sécurité sociale notamment des branches familles et maladie pour financer des baisses de cotisations et la baisse du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV. – Le ministère chargés des solidarités et de la santé remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport d'évaluation portant sur les conséquences de la mise en œuvre du « 100 % santé » sur l'évolution du prix des complémentaires santé. Exposé sommaire : Donner à tous les Françai...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir que l'assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s'est pas acquitté de sa contribution possède un délai minimal de quinze jours pour régulariser sa situation avant de voi...

Le livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :« victime »sont insérés les mots : « par des conditions de travail susceptibles d'avoir altéré sa santé physique ou mentale, » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 434‑2, les mots :« et sa ...

I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance maladi...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « de l'établissement mentionné à l'article L. 1222‑1 du code de la santé publique, ». II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. III. – La pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité de suivi du CICE a remis son rapport annuel il y a quelques semaines et dresse un bilan très mitigé des 3 premières années du dispositif. Il nous apprend que sur la période 2013‑2015 le CICE n'a permis de maintenir ou créer que 100 000 emplois pour un coût exorbitant de 47,8 milliards d'euro...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Le 2° du III est ainsi modifié : 1° Le montant : « 14 375 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; 2° Le montant : « 15 726 € » est remplacé par le montant : « 16 500 € » ; 3° Le montant : « 16 474 € » est remplacé par le montant : « 17 100 € ». » II. – Compléter...

I. – Substituer à l'alinéa 34 les neuf alinéas suivants : « II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail ; 9° ...