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I. – À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 80 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 29, substituer au taux : « 140 % » le taux : « 250 % » ; III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. » Exposé sommaire : L'objet de cet amende...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les modalités de prise en compte de la prévention pour la santé dans les entreprises par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, dans l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 vise à « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ensemble des prestations et...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 162‑1‑13, il est inséré un article L. 162‑1‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1‑13‑1. – Afin d'améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées ...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « plus économique » les mots : « moins coûteux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle. En effet, l'utilisation de l'impératif au lieu du conditionnel renforce ladite mesure par la systématisation de l'application de la sanction prévue à l'alinéa 11 du même ...

À la fin de l'alinéa 45, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : La réforme du « 100 % santé » devra nécessairement être transposée dans les entreprises sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs ou d'accords collectifs d'entreprises renégociés afin de pouvoir continuer à bénéficier des e...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 165‑1‑5. – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont l'ordonnance médicale date de moins d'un an pour l'adulte âgé de seize ans au moins et de six mois pour l'enfant de moins de seize ans peuvent être remboursés par l'assuran...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d'absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l'article L. 231‑2 du code du sport. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'examen médical permettant la délivranc...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité financière s'accompagne de la remise d'un plan d'amélioration de la qualité adressé par le directeur général de l'agence régionale de santé ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, après les mots : « pénalité financière, » insérer les mots : « du plan d'amélioration de la qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 162‑1‑13, il est inséré un article L. 162‑1‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1‑13‑1. – Afin d'améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et justifiée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Si cet article supprime, la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur - ce qui est logique à l'heure de la prescription médicale électronique, il rajou...

I. – L'article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 642‑1, les étudiants et retraités exerçant la profession de moniteur de ski. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...