Recherche d'amendements

Le code du travail est complété par un II ainsi rédigé : 1° L'article L. 5141‑2 est ainsi modifié : « II. – L'exonération des charges sociales prévues à l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est également applicable à la création d'une activité mentionnée au I dans le cadre d'un contrat d'entrepreneur salarié prévu à l'article L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 53 à 60. Exposé sommaire : L'article 8 transforme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure va dans le bon sens pour la compétitivité, il convient toutefois de noter que les modalités choisies c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le quatrième alinéa du VII de l'article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, lorsque la différence entre le forfait global de soins, à l'exclusion des financements complémentaires mentionnés au 1° du I de l'article L....

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ». Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant. Il renv...

I. – Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « 3° Aux entreprises de transport aérien assurant : «a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ; «b) La liaison entre ces départements ou collectivités ; «c) La dessert...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport indiquant les conséquences de la modification du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement établ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 131‑7, la référence : « L. 241‑6‑4 » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article L. 241‑6‑4 du code de la sécurité sociale étant abrogé par l'article 8 du projet de loi, il convient de supprimer la référence à cet article dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « 2° Après le mot : « prévus », la fin du premier alinéa de l'article L. 5134‑59 est ainsi rédigée : « à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article L. 241‑6‑4 du code de la sécurité sociale étant supprimé par l'article 8 du projet de loi, il ...

Rédiger ainsi les deuxième à septième lignes de la seconde colonne de l'alinéa 2 : «  Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des e...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « du secteur » les mots : « des secteurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer à la référence : « 259 » la référence : « 256 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés le...

Au début de l'alinéa 32, substituer aux mots : « Pour les plages de revenus sur lesquelles » le mot : « Lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le troisième alinéa de l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La communication de l'utilisation des crédits du fonds d'intervention régional fait l'objet d'une publication auJournal officiel. » Exposé sommaire : Il semble important d'améliorer la transparence concernant le fléchage et la...

À l'alinéa 44, après le mot : « employeur », insérer les mots : « de l'apprenti ». Exposé sommaire : Amendement de précision.