Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1241 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 8 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport indiquant les conséquences de la modification du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le Gouvernement établisse un rapport sur les conséquences de la modification du CICE sur les entreprises individuelles imposées sur le revenu. Il y a lieu en effet d'évaluer l'impact des modifications apportées par ce projet de loi, sur la situation de ces petites entreprises pour lesquelles l'application du CICE s'effectue dans des conditions particulières.
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