Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1568 rectifié (Adopté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Serva, Mme Ali, Mme Bassire, Mme Benin, M. Brial, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, Mme Sanquer, M. Serville, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Mathiasin, Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er ter (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce rapport comporte une évaluation spécifique de la mise en œuvre effective des orientations et des moyens financiers au sein des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
L'article 1 du projet de loi prévoit les dispositions programmatiques contenues dans un rapport annexé au projet de loi, détaillant les objectifs de la justice pour les années 2019 à 2022. Ces objectifs, tels que l'augmentation des capacités nettes du parc pénitentiaire d'ici décembre 2022, l'amélioration de la prise en charge sanitaire et psychologique des détenus ou encore un meilleur accompagnement des victimes, concerne également les outre-mer.
En outre-mer, certainement plus qu'ailleurs, la justice est le trait d'union indispensable entre la garantie des libertés et celle de la sécurité des biens et des personnes. Au-delà de la délinquance du quotidien, les phénomènes de violences extrêmes se multiplient au sein des prisons. En cause, la surpopulation carcérale croissante et le déficit de personnels alarmant. Des mesures favorisant une plus grande célérité des tribunaux, la réinsertion, l'amélioration des conditions de détention des détenus et de travail des personnels pénitentiaires ou encore renforçant la sécurité des établissements pénitentiaires sont requises.
Cette nécessité a d'ailleurs été relevée par la Garde des Sceaux, ministre de la Justice qui a reconnu la Guadeloupe comme un « territoire prioritaire du programme national de construction de 15 000 places de prisons annoncé par le Président de la République ».
Cet amendement vise donc à assurer la bonne mise en œuvre du rapport annexé à la loi de programmation 2019 – 2002 et de réforme de la justice pour les outre-mer.
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