Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 303 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1670
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Pour chaque département, un pôle judiciaire spécialisé sur la lutte contre la corruption, la délinquance dite «en col blanc» , les infractions sanitaires, environnementales et relatives au droit pénal du travail, associe les agents publics des administrations concernées et de l'autorité judiciaire. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous.
« Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place des dispositions du I. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d'apprécier les améliorations de la lutte contre la répression de ces infractions grâce à ces pôles spécialisés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons, pour renforcer la lutte contre la corruption, la délinquance en « col blanc », les infractions sanitaires, environnementales et de droit pénal du travail en dotant chaque département d'un pôle spécialisé relatif à ces matières.
La lutte contre ces infractions pénales doit devenir une des priorités principales de la politique pénale. A cet effet, en l'absence actuelle de pôle spécialisé et territorialisé (échelle départementale), nous proposons qu'un tel pôle soit expérimenté pour regrouper toutes les expertises. Il ne doit pas exister d'impunité de par un manque de coordination et de circulation de l'information entre les services de l'Etat.
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